Défense et recours devant les juridictions pénales :
(prévenu ou partie civile)

- Infractions aux servitudes d’usage des sols (RNU, PLU), aux servitudes particulières (Loi Montagne, Loi Littoral, Espaces naturels).

- Infractions aux servitudes spéciales de protection du patrimoine naturel et architectural (règles de protection spéciale des sites, des monuments historiques).

- Infractions aux procédures ordinaires d’usage des sols (délit de construction sans permis de construire ou sans déclaration de travaux).

- Infractions aux procédures spéciales d’usage des sols (lotissement, permis de démolir, autorisations des CDAC).

- Mise en œuvre des obstacles à la culpabilité : prescription et exception d’illégalité.

- Exercice de l’action civile des victimes urbanistiques.