Actualités

- TA NICE 14 juin 2018 Lanoy et Vence c X

Le moyen d'annulation tiré de la violation de l'article UD 3 du PLU, régissant les accès, dirigé contre un permis de construire, au motif que le projet d'urbanisme aurait pour effet d'accroître la densité de la population dans un quartier,et donc la circulation, est inopérant. En effet, les conditions d'accessibilité sont appréciées au regard des caractéristiques du projet et de la largeur de la voirie.

 

- TA NICE 18 mai 2018, SA PORT DE MENTON GARAVAN c. FISC

Les amodiataires d'anneaux d'une SA gestionnaire d'un port sont redevables de la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu. Toutefois, le juge de l'impôt doit écarter cette retenue, en application de la primauté des traités et conventions fiscales bilatérales. Dégrèvement

 

- TA NICE 22 mars 2018, M. B c/ SCI P.

Irrecevabilité d'une requête en annulation d'un permis de construire, pour défaut d'intérêt à agir (art L600-1-2 du Code de l'urbanisme). La qualité de voisin immédiat ne suffit pas, et la situation de la propriété requérante en contre-bas du projet peu visible lui dénie tout intérêt à agir.

 

- TA CHALONS-EN-CHAMPAGNE 22 février 2018, CENTRALESUPELEC c/ T

Un agent contractuel d'un établissement public n'a aucun droit au renouvellement de son CDD, l'intérêt du service, ou le comportement de l'intéressé pouvant légalement justifier le refus de renouvellement.

 

- TA CERGY-PONTOISE, 1er février 2018, CENTRALESUPELEC c/ x

e refus de reconduction en CDI d'un chargé d'enseignement contractuel, recruté par un établissement à caractère scientifique, culturel et professionnel (art. L.952-1 du Code de l'éducation), passé un délai de 6 ans, est légal, si l'activité principale n'est pas exercé dans l'établissement. Absence de précarité.

 

- TA NICE 4 janvier 2018 , S. c/ Levens

La décision de préemption (art. L.300-1 du Code de l'urbanisme), doit justifier de la réalité du projet communal. A défaut, illégalité de la décision.

 

- TA STRASBOURG 13 juillet 2017, CLERC c/ Université Strasbourg

Le refus de réinscription par l'Université de Strasbourg, en septième de doctorat de théologie catholique, suite à un refus de soutenance de thèse, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation,l'un des deux rapporteurs ayant relevé la perfectibilité des travaux.

 

- Ord.Référé suspension TA NICE, 26 juin 2017, SCI CALLA

Suspension de l'exécution d'un permis de construire entaché de fraude. Intérêt à agir démontré au sens de l'article L.600-1-2 du Code de justice administrative : atteinte à la vue et perte de valeur vénale de la propriété requérante en découlant.

 

- CE 3 mai 2017, G. c/ Université

La procédure de recrutement de professeur des universités n'impose que le décret de nomination d'un candidat soit notifié à celui qui a été évincé du poste. Irrecevabilité de la requête pour tardiveté

 

- TA CERGY-PONTOISE, 20 avril 2017, CENTRALESUPELEC

La décision de non-renouvellement d'un CDD est légalement justifiée pour un motif tiré de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, et ne relevant ni de l'exactitude matérielle des faits, ni de l'erreur manifeste d'appréciation

 

- TA NICE, 18 avril 2017, CLARY c/ Départ 06

Mise en oeuvre de la responsabilité pour dommages de travaux publics résultant des dommages occasionnés par un chasse-neige sur un route départementale à un chalet

 

- Ord. Référé suspension, TA CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 6 avril 2017, CENTRALESUSPELEC

Non à lieu à statuer d'une demande de suspension d'une décision de non-renouvellement d'un CDD, lorsque le contrat a pris fin au jour où le juge administratif des référés statue

 

- Ord. Référé Liberté TA NICE, 30 mars 2017, Société BHD

Suspension d'arrêtés préfectoraux portant fermeture administrative d'établissements commerciaux, suite à un contrôle URSSAF : atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie, en raison du caractère disproportionné de la sanction de trois mois de fermeture

 

- Ord. Référé suspension TA TOULON, 14 novembre 2016, Mme X c/ FREJUS

L'arrêté municipal portant refus d'imputabilité au service d'un accident d'un fonctionnaire territorial doit être motivé. A défaut,l'arrêté est illégal. Urgence à suspendre en raison du demi-traitement

 

- Ord. Référé mesures utiles TA NICE 4 novembre 2016, x c./ ENEDIS

Le juge administratif des référés mesures utiles est compétent pour procéder au déplacement provision d'une ligne électrique portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Injonction à l'encontre d'ENEDIS

 

- TA NICE 19 octobre 2016, CREPS PACA

La cessation de l'exercice par un agent des fonctions ayant justifié la concession de logement pour nécessité absolue de service emporte nécessairement fin de cette concession.

 

- Ord. Référé Liberté 14 octobre 2016, x. c. PREFET 06

Atteinte à la liberté d'entreprendre la fermeture administrative d'un centre équestre au motif de son implantation en zone rouge au PPR Mouvements de terrains, en l'absence de risque constaté.Suspension de l'arrêté préfectoral par le juge des référés libertés

 

- TA NICE 19 octobre 2016, CREPS PACA

La cessation de l'exercice par un agent des fonctions ayant justifié une concession de logement pour nécessité absolue de service emporte nécessairement fin de la concession

 

- TA CERGY PONTOISE 4 octobre 2016, Centralesupélec

La durée de service d'un enseignant contractuel, comprise pour obtenir une requalification d'un CDD en CDI, en application de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, ne comprend pas les heures dispensées à l'étranger. En effet, la condition de la durée de service effectif dans le même établissement fait défaut.

 

- Ord. Référé précontractuel TA PARIS 12 SEPTEMBRE 2016, x c/ RATP

Dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public, la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères de sélection des offres doit être portée à la connaissance des candidats. Il en va autrement

 

- Ord. Référé provision TA NICE 29 août 2016, Hôpital Saint Maur

Irrecevabilité d'une requête en référé provision dirigée par un fonctionnaire contre un établissement public, pour un rappel de traitement,à défaut de réclamation préalable indemnitaire.

 

- CAA MARSEILLE 24 mai 2016, x c/ Ministre de l'Eductation et Rectorat

La radiation des cadres d'un enseignant du second degré, au motif d'un abandon de poste, n'est pas fondée, lorsque le fonctionnaire a informé l'administration de son inaptitude à l'enseignement, de sorte qu'il ne peut être apprécié comme ayant rompu tout lien avec le service.

 

- TA MARSEILLE 21 mars 2016, CREPS PACA

Les années de service effectués dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi(contrat de droit privé)ne sont pas considérées comme des années de service publics effectifs, au sens de la loi du 12 mars 2012. Rejet de la demande de transformation d'un CDD en CDI.

 

- Ord. TA NICE, 25 février 2016, SNC FOREST

Le délai de recours contentieux de deux mois à l'encontre d'une décision d'urbanisme n'est pas prorogé par le recours gracieux lorsque ce dernier n'est pas notifié, pour information, au bénéficiaire du permis (art.R600-1 du CU). Dans ce cas : irrecevabilité du recours.

 

- CAA MARSELLE, 2 février 2016, X c/ LA POSTE

Après avoir jugé comme imputable au service une dépression nerveuse, la Cour administrative d'appel a condamné la Poste, sans reconstitution de carrière, entres autres postes de préjudice, à une indemnité visant à compenser la perte d'une rente d'invalidité viagère, évaluée à la somme de 88 000 euros.

 

- Ord. référé TA NICE, 21 janvier 2016, x c/ VILLE DE NICE

Injonction au Maire de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police générale, en cas de risque d'éboulements de terre, lorsque les travaux présentent un intérêt collectif, même s'il s'agit de propriétés privées.

 

- Ord.référé TA Toulon, 18 décembre 2015, OPH VAR HABITAT

Rejet d'une requête en référé-suspension d'une décision de préemption, pour défaut d'urgence à l'égard des locataires. La présomption d'urgence, qui bénéficie à l'acquéreur évincé, n'est pas applicable à ces derniers. Ils doivent très concrètement justifier d'un préjudice.

 

- CAA MARSEILLE, 1er décembre 2015, GASIGLIA

La présence d'algues séchées, notamment des posidonies, constitue un indice sérieux, en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles, de délimitation du domaine public maritime.

 

- TA NICE 12 novembre 2015, ELAIDI et a. c/ VENCE

Annulation partielle du PLU : illégalité de la liste des servitudes de mixité sociale, en raison de l'imprécision du nombre de logements locatifs sociaux.

 

- CAA MARSEILLE 3 novembre 2015, CREPS PACA

La simple altercation entre deux agents publics n'est pas constitutif d'une situation de harcèlement moral justifiant la protection fonctionnelle

 

- CAA MARSEILLE, 18 juin 2015, SARL FRANCE BOIS et SCI LA RIVIERE c/ CG 06

Inondation du lieu de stockage de bois d'une entreprise par des ruissellements provenant d'une voie publique : responsabilité sans faute du département 06

 

- CAA VERSAILLES, 28 mai 2015, Ecole Centrale Paris c/ x

L'administration peut toujours décider de ne pas renouveller un contrat à durée déterminée dans l'intérêt du service.

 

- TA NICE 16 avril 2015, Hafouri c/ Pôle Emploi

Les litiges concernant l'ouverture du droit à l'allocation spécifique ressortent de la compétence du juge administratif, ceux relatifs aux modalités de paiement, du juge judiciaire, en application de l'article L.5312-12 du Code du travail.

 

- CAA MARSEILLE 10 mars 2015, SELLAM c/ LA POSTE

L'état médical antérieur d'un fonctionnaire n'exclut pas l'imputabilité au service d'une dépression, si l'administration ne rapporte pas la preuve que cet état préexistant aurait suffi à mettre l'intéressé dans l'incapacité d'exercer ses fonctions. Annulation du jugement.

 

- TA VERSAILLES 17 mars 2015, CADOURS c/ POISSY

Annulation du licenciement pris "dans l'intérêt du service": le fonctionnaire cadre territorial donnait entière satisfaction et n'était à l'origine d'aucune difficulté relationnelle.

 

- TA NICE 12 mars 2015, BELLONE c/ CANNES

La réaffectation d'un fonctionnaire territorial, après sanction disciplinaire, sur un poste à responsabilité moindre, impose la consultation préalable de la commission administrative paritaire. A défaut, la décision de réaffectation doit être annulée pour vice substantiel (en application de la jurisprudence Danthony, CE Ass., 13 décembre 2011, au Rec.)

 

- TA TOULON 4 février 2015, Bernascon c/ Ord de taxation TA NICE

Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l'ordonnance de taxation d'honoraires d'expert judiciaire : annulation de l'ordonnance si le juge de la taxation n'a pas pris en compte la production d'un plan topographique remis par les parties, qui réduisait le temps de travail de l'expert.

 

- TA NICE 13 janvier 2015, ADS c/ Roquette/Siagne

Est illégale une mesure de police administrative tendant à l'interdiction de circulation de poids lourds de + de 3,5 tonnes sur le territoire communal, sans limitation dans le temps, au motif du risque de détérioration des voies, alors qu'il n'est pas démontré que des mesures moins contraignantes n'auraient pas été suffisantes pour assurer la sécurité et la préservation des voies. Annulation de l'arrêté municipal pour atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie.

 

- TA NICE 16 décembre 2014, ADEN c/ Préfet 06

Le refus d'agrément de l'article L.141-1 du Code de l'environnement, à une association de défense de l'environnement, est entaché d'une irrégularité substantielle à défaut d'avis du Procureur Général près la Cour d'appel.

 

- TA NICE 13 novembre 2014, GADSECA c/ BEAULIEU

En application de l'article L.121-8 du Code de l'urbanisme, la légalité de permis de construire (projets d'infrastructures hôtelières) délivrés sous le régime d'un PLU annulé, est apprécié au regard du POS antérieur. En l'espèce : projets irréalisables.

 

- TA NICE 28 octobre 2014, SCI LE MERLANSON

Un arrêté de police municipale, portant fermeture d'un centre équestre, au motif de son classement en zone rouge* par le PPR "mouvements de terrain", est entaché d'erreur manifeste d'appréciation si la preuve du danger n'est pas démontrée. Outre qu'un tel centre est autorisé par le PPR, le seul classement en zone rouge* ne présume pas du danger.

 

- Ord.Référé TA NICE 17 octobre 2014, Association Eze Environnement

Il y a urgence à suspendre l'exécution d'un permis d'aménager un parc ludique et éducatif, situé dans un espace naturel remarquable, au sens de l'article L.146-6 du Code de l'urbanisme, seuls des équipements légers pouvant y être autorisés.

 

- Ord.Référé TA CERGY-PONTOISE, 28 août 2014, Ecole Centrale Paris c/ de R.

Absence de doute sérieux quant à la légalité d'une décision de non-renouvellement d'un CDI d'un professeur, embauché par un établissement public d'enseignement supérieur, dès lors que le motif n'est pas étranger à l'intérêt du service.

 

- Ord.Référé TA VERSAILLES, 24 juillet 2014, Ecole Centrale Paris c/ X

En application de l'article R.522-8-1 du Code de justice administrative, en cas d'incompétence territoriale, le juge des référés est tenu de rejeter la requête en référé suspension, pour irrecevabilité, en se dispensant de toute transmission à la juridiction compétente.

 

- CAA MARSEILLE 23 juin 2014, Allemand et Corciarino c/ Métropole NCA

L'insuffisance des conclusions du commissaire-enquêteur, rendues dans le cadre de la procédure d'approbation du PLU de Beaulieu-sur-mer, constitue un vice substantiel, privant le public d'une garantie de voir ses observations prises en considération, de sorte que l'annulation du PLU est encourue (application de la jurisprudence Danthony, CE 23/12/2011, Req.n°335033).

 

- Décision du Conseil Supérieur de l'Education, 12 février 2014, définitive le 12 mai 2014, Ecole Supérieure d'Electricité (SUPELEC) c/ Commission des Titres Ingénieurs (CTI)

La décision de la Commission des Titres Ingénieurs (CTI), juridiction administrative spécialisée, statuant au contentieux sur le renouvellement de l'habilitation à la délivrance du diplôme d'ingenieur SUPELEC, doit être signée par le rapporteur et le secrétaire-greffier ; à défaut, la décision est annulée ; délivrance de l'habilitation en appel pour une durée de 6 ans à compter du 1er septembre 2013.

 

- TA VERSAILLES 14 mai 2014, CHOUITER c/ ARS ILE DE FRANCE

Le refus d'inscription dérogatoire sur la liste départementale des psychothérapeutes doit être motivé en indiquant précisément, le cas échéant, pourquoi les 5 années requises de pratique professionnelle ne sont pas suffisantes.

 

- TA NICE 23 avril 2014, SELLAM c/ LA POSTE

Le refus d'imputabilité au service d'un accident subi par un fonctionnaire, au regard du seul avis de la commission de réforme, est constitutif d'une erreur de droit, l'administration s'étant estimée à tort en situation de compétence liée, alors qu'elle devait émettre une appréciation personnelle sur le dossier.

 

- TA NICE 28 février 2014, CREPS SUD EST c/ X

Une altercation entre deux agents publics ne justifie pas à elle-seule une demande de protection fonctionnelle de la part de l'un des intéressés.

 

- TA NICE 28 février 2014, BRUGERE c/ CHU NICE

Une reprise de service, après un congé maladie de longue durée sur un emploi ne correspondant ni au grade ni au corps de l'agent public, est illégale.

 

- TA TOULON 13 février 2014, Mme Labonne c/ ARS

L'Agence Régionale de Santé,statuant sur une demande d'usage de titre de psychothérapeute, doit prendre en compte l'expérience professionnelle et le cursus du praticien qui exerce depuis au moins cinq ans.

 

- Ord. Référé NICE, 8 janvier 2014, SCI Le MERLANSON c/ SOSPEL

Un arrêté de police municipale, portant fermeture d'un centre équestre, au motif de son classement en zone rouge* par le PPR "mouvements de terrain", est entaché d'erreur manifeste d'appréciation si la preuve du danger n'est pas démontrée. Outre qu'un tel centre est autorisé par le PPR, le seul classement en zone rouge* ne présume pas du danger.

 

- TA NICE, 6 juin 2013, ALLEMAND et A c/ CUNCA

En application de l'article R123-9 du Code de l'urbanisme, le commissaire enquêteur doit donner son avis personnel sur le projet de PLU, en appréciant globalement les avantages et les inconvénients du document ; à défaut, la procédure d'approbation du PLU est irrégulière.

 

- TA CERGY-PONTOISE, 4 juin 2013, société ACCESCITE c/ CCAS Rueil-Malmaison

En cas d'éviction irrégulière d'un candidat à l'attribution d'un marché public, et s'il n'était pas dépourvu de toute chance de remporter le marché, il est en droit d'obtenir un remboursement même forfaitaire des frais de présentation de son offre.

 

- TA VERSAILLES, 8 avril 2013, Ecole Centrale PARIS c/ x

Le personnel contractuel des grands établissements, visés à l'article L.717-1 du Code de l'éducation nationale, ne bénéficie pas du droit au renouvellement à durée indéterminée de leur contrat, en cas de six années de services effectifs.

 

- TA MELUN, 13 mars 2013, ONISEP c/ x

L'agent public n'est pas fondé à réclamer l'indemnité compensatrice pour perte du bénéfice d'un congé annuel, alors qu'il a été placé de plein droit par l'administration en congé maladie à réception du certificat médical .

 

- TA NICE, 25 février 2013, SA PORT DE MENTON GARAVAN c/ x

Le juge des référés mesures utiles est compétent pour ordonner l'enlèvement d'un hangar, implanté irrégulièrement par le sous-concessionnaire dans l'aire de carénage, et dissimulant la vue sur le plan d'eau à partir de la capitainerie.