Missions de conseil et d'assistance :

- Assistance dans la rédaction et la passation des conventions d'occupation, de baux emphytéotiques administratifs, d’autorisations d'occupation temporaire, de conventions de concession, et de servitudes.

- Assistance dans le choix des mesures de police de la conservation du domaine ; appréciation de la légalité de ces mesures de police.

- Désaffectation et déclassement des dépendances du domaine public.

- Modalités de cession d'un bien appartenant à une personne publique.

Contentieux :

- Défense et recours en matière d’occupation sans titre du domaine public, de classement ou de déclassement des dépendances du domaine public, de redevances d'occupation.

- Défense et recours en matière d’action civile en régularisation forcée ou en nullité de vente sur le domaine public.

- Contraventions de grandes voiries.