Actualités récentes

CAA Marseille 7 janvier 2021, Commune 06 c/ x

Rejet de la requête indemnitaire contre une commune: la perte de bénéfices ou le manque à gagner...
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Rejet de la requête indemnitaire contre une commune: la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison du retrait illégal d'un permis de construire revêt un caractère éventuel
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TA Versailles 19 novembre 2020, CentraleSupelec

Rejet de la requête portant sur l'annulation d'une décision de non-renouvellement des vacations d'...
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Rejet de la requête portant sur l'annulation d'une décision de non-renouvellement des vacations d'un enseignant. Moyen inopérant tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement, inapplicable, s'agissant d'un non-renouvellement de vacation.
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Ord. Référé précontractuel du 22 juin 2020 TA Nice, Société Dimelia c/ Commune 06

Annulation de la procédure de DSP pour l'exploitation d'un camping. Atteinte à l'économie génér...
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Annulation de la procédure de DSP pour l'exploitation d'un camping. Atteinte à l'économie générale du programme de délégation en raison du nouvel engagement de la commune, en cours de passation, d'une prise en charge d'une partie substantielle de l'investissement d'infrastructure du camping
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