Urbanisme commercial

Missions de conseil et d'assistance :

- Assistance dans l’élaboration des dossiers de demande d’autorisation délivrée par les Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), et de réactualisation devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ; validation juridique.

- Consultation sur les chances de succès du contentieux.

Contentieux

- Défense et recours sur les autorisations d’urbanisme commercial, devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) et devant les juridictions administratives.