Missions de conseil :

- Pour l’opportunité d’une saisine de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans les six mois de la décision juridictionnelle devenue définitive.

Contentieux :

- Saisine de la CEDH, pour assurer les garanties protégées par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : droits de la défense et droit à un procès équitable (article 6 § 1er), droit de propriété (article 1er du Premier Protocole), droit à la non-discrimination (article 14), etc…