Missions de conseil et d'assistance :

- Gestion des problèmes causés par la délimitation du domaine public maritime (DPM) naturel ou artificiel, et par l’institution des servitudes instaurées au profit du DPM (sentier du littoral, …).

- Assistance dans la mise en oeuvre des pouvoirs de police sur le DPM ; appréciation de la légalité de ces mesures.

- Assistance dans l’élaboration des documents d’urbanisme en vue de leur compatibilité avec la Loi Littoral ; appréciation de la légalité de ces documents.  

- Assistance dans l’élaboration des autorisations d’occupation temporaire sur le DPM, des concessions d’outillage public dans les ports, des concessions de ports de plaisance, d’endigage, de plage ; appréciation de la légalité de ces documents.

- Consultation sur les chances de succès de contentieux contre les actes de l’Etat et des collectivités territoriales adoptés en matière de droit du littoral.

Contentieux :

- Défense et recours en matière de documents d’urbanisme ou d’autorisations individuelles d’urbanisme soumis à la Loi Littoral (problématiques liées à la qualification d’espaces en continuité avec l’urbanisation déjà existante, d’espaces remarquables, etc…).

- Défense et recours en matière d’AOT sur le DPM, de concessions (ports, plages, etc…).

- Contentieux d’expulsion des occupants sans titre sur le DPM et contraventions de grande voirie.